Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeCapybara (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser les services proposés sur le site lecapybara.fr.

Le Prestataire propose deux types de services :

• Service gratuit : Génération automatique de courriers administratifs et de réclamation
• Service payant : Envoi postal en lettre recommandée (LRAR ou LRE)

Article 2 - Identification du Prestataire

• Nom : LEPHAY Yann
• Statut : Entrepreneur individuel
• SIRET : 899 650 204 00022
• Adresse : 53 Avenue Charles de Gaulle, 57530 Courcelles-Chaussy, France
• Email : [email protégé]

Article 3 - Acceptation des CGV

L'utilisation des services de LeCapybara implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute utilisation du service.

LeCapybara se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 - Description des services

4.1 Service gratuit de génération

LeCapybara propose un service 100% gratuit de génération de courriers administratifs. Ce service comprend :

• La génération de courriers personnalisés à partir des informations fournies
• Le téléchargement du courrier au format PDF
• Les références aux articles de loi applicables

4.2 Service payant d'envoi postal

LeCapybara propose un service d'envoi postal des courriers générés :

• LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - envoi physique avec preuve de dépôt et de réception
• LRE : Lettre Recommandée Électronique - envoi électronique certifié conforme eIDAS

L'envoi est réalisé par notre partenaire postal certifié. Le Client reçoit un numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement de son courrier.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI.

Les tarifs exacts sont communiqués au Client avant validation de la commande et peuvent varier en fonction du nombre de pages et de la destination du courrier.

Article 6 - Commande et paiement

6.1 Processus de commande

Pour commander le service d'envoi postal, le Client doit :

1. Générer son courrier via le formulaire prévu à cet effet
2. Vérifier le contenu du courrier généré
3. Sélectionner le mode d'envoi souhaité (LRAR ou LRE)
4. Procéder au paiement sécurisé

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

La commande est validée dès réception du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

En validant sa commande d'envoi postal, le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation une fois le courrier envoyé.

Avant l'envoi du courrier, le Client peut demander l'annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral en contactant [email protégé].

Article 8 - Exécution du service

L'envoi postal est effectué dans un délai de 24 à 48 heures ouvréessuivant la validation du paiement.

Les délais d'acheminement dépendent des services postaux et ne sont pas garantis. À titre indicatif :

• LRAR France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
• LRE : Réception immédiate par le destinataire

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations fournies lors de la génération du courrier
• De la vérification du contenu du courrier avant envoi
• De l'utilisation faite des documents générés

9.2 Responsabilité du Prestataire

LeCapybara s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services. Cependant :

• LeCapybara ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à un avocat
• LeCapybara ne garantit pas les résultats des démarches entreprises
• LeCapybara n'est pas responsable des retards ou pertes imputables aux services postaux

En cas de perte du courrier par les services postaux, LeCapybara procédera au remboursement intégral de la commande sur présentation des justificatifs.

Article 10 - Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter LeCapybara :

• Par email : [email protégé]
• Par courrier : 53 Avenue Charles de Gaulle, 57530 Courcelles-Chaussy

LeCapybara s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 11 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.