Quand envoyer une mise en demeure à son propriétaire ?

La mise en demeure est le dernier avertissement avant action en justice. Elle montre que vous êtes sérieux et connaissez vos droits.

Utilisez-la quand :

Votre caution n'est pas rendue dans les délais
Des travaux urgents ne sont pas faits
Vous subissez des troubles de jouissance
Le propriétaire ne respecte pas le bail

Les règles d'une mise en demeure efficace

Forme obligatoire

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Datée et signée
Gardez une copie + le récépissé de dépôt + l'AR

Contenu obligatoire

Vos coordonnées complètes
Les coordonnées du propriétaire
L'objet précis de la demande
Les faits (dates, montants)
Les textes de loi applicables
Un délai de réponse (15 jours généralement)
La mention des suites en cas de non-réponse

Modèle 1 : Caution non rendue

Le plus fréquent. Le propriétaire a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (retenues justifiées) pour rendre la caution.

[Vos nom, prénom]
[Votre adresse actuelle]
[Email]
[Téléphone]

[Nom du propriétaire]
[Adresse du propriétaire]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [adresse du logement] le [date de sortie], 
après établissement de l'état des lieux de sortie.

À ce jour, soit [nombre] jours/mois après mon départ, vous ne m'avez 
toujours pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [montant]€.

Or, conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 
le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de :
- Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
- Deux mois dans les autres cas

[Si retenues contestées]
Les retenues de [montant]€ que vous invoquez pour [motif] ne sont pas justifiées 
car [explication : vétusté normale / absence de devis / etc.].

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [montant]€ 
sous quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me verrai dans l'obligation :
1. D'appliquer la pénalité de retard de 10% du loyer mensuel par mois 
   de retard (soit [montant]€/mois), conformément à l'article 22 précité
2. De saisir la commission départementale de conciliation
3. De porter l'affaire devant le tribunal judiciaire compétent

Veuillez effectuer le virement sur le compte suivant :
IBAN : [votre IBAN]
BIC : [votre BIC]

Ou adresser un chèque à l'adresse en en-tête.

Dans l'attente d'une régularisation rapide,

[Signature]

Modèle 2 : Travaux urgents non réalisés

Le propriétaire doit assurer la décence et la sécurité du logement.

[Vos coordonnées]

[Coordonnées propriétaire]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de réaliser des travaux urgents
Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse] depuis le [date du bail].

Je vous ai signalé à plusieurs reprises [par courrier du DATE / par email du DATE / 
verbalement le DATE] les problèmes suivants :
- [Problème 1 : ex. fuite d'eau dans la salle de bain]
- [Problème 2 : ex. chaudière en panne]
- [Problème 3 : ex. infiltrations par le toit]

À ce jour, aucune intervention n'a été réalisée.

Or, conformément aux articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, 
le bailleur est tenu :
- De délivrer un logement décent ne présentant pas de risques pour 
  la santé et la sécurité du locataire
- D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
- De faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives

Je vous mets en demeure de faire réaliser ces travaux sous quinze (15) jours 
à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit de :
1. Saisir la commission départementale de conciliation
2. Demander une réduction de loyer pour trouble de jouissance
3. Faire réaliser les travaux urgents à vos frais après autorisation judiciaire
4. Porter l'affaire devant le tribunal compétent

Cordialement,

[Signature]

PJ : Photos des désordres, copies des signalements précédents

Modèle 3 : Troubles de jouissance

Quand le propriétaire ou des travaux perturbent votre usage du logement.

[Vos coordonnées]

[Coordonnées propriétaire]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure - Troubles de jouissance
Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [adresse] depuis le [date].

Depuis le [date], je subis les troubles suivants qui affectent 
ma jouissance paisible du logement :
- [Décrire les troubles : travaux bruyants, coupure d'eau/électricité, 
  visites non annoncées, etc.]

Ces troubles constituent une violation de l'article 6 de la loi 
du 6 juillet 1989 qui garantit au locataire "la jouissance paisible 
du logement".

Je vous mets en demeure de :
- Faire cesser ces troubles immédiatement
- [Le cas échéant] M'accorder une réduction de loyer de [X]% 
  pour la période du [date] au [date], soit [montant]€

À défaut de réponse sous quinze (15) jours, je saisirai 
les juridictions compétentes.

Cordialement,

[Signature]

PJ : Preuves des troubles (photos, témoignages, constats)

Modèle 4 : Demande de quittance de loyer

Le propriétaire DOIT fournir une quittance si vous la demandez.

[Vos coordonnées]

[Coordonnées propriétaire]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de délivrance des quittances de loyer
Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Je vous ai versé les loyers des mois de [liste des mois concernés] 
pour le logement situé [adresse].

Malgré ma/mes demande(s) du [date(s)], vous ne m'avez toujours pas 
remis les quittances correspondantes.

Or, conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, 
"le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance 
au locataire qui en fait la demande".

Je vous mets en demeure de me transmettre les quittances de loyer 
des mois [liste] sous quinze (15) jours.

Cordialement,

[Signature]

Après l'envoi : les étapes suivantes

Si le propriétaire répond favorablement

Parfait ! Conservez tous les échanges comme preuve.

Si pas de réponse sous 15 jours

Commission de conciliation (gratuit) : saisissez la CDC de votre département
Tribunal : si la conciliation échoue, tribunal judiciaire (< 5000€ : sans avocat)

Les délais de prescription

Caution : 3 ans après la date de restitution théorique
Travaux : pas de prescription si le problème persiste
Troubles de jouissance : 5 ans

Nos conseils

Gardez toujours une trace écrite des échanges avec le propriétaire
Envoyez en recommandé pour avoir une preuve de réception
Soyez factuel : dates, montants, articles de loi
Restez courtois : vous pourriez vous retrouver devant un juge

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Voir aussi : Caution retenue pour peinture | Droits du locataire pendant travaux

Modèle de lettre de mise en demeure au propriétaire (2026).