Caution retenue pour peinture : vos droits (et comment récupérer votre argent).

Le grand classique : "Je garde la caution pour repeindre"

Vous quittez votre appartement après 3, 5 ou 10 ans. Les murs ont un peu jauni, quelques traces ici et là. Votre propriétaire annonce : "Je retiens 800€ sur la caution pour refaire les peintures."

Spoiler : Dans l'immense majorité des cas, c'est illégal.

Ce que dit la loi

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux types de dégradations :

L'usure normale (vétusté)

C'est l'usure naturelle du logement due au temps et à l'usage normal. Elle est à la charge du propriétaire.

Exemples d'usure normale :

• Peinture qui jaunit après plusieurs années
• Moquette qui s'use aux endroits de passage
• Joints de salle de bain qui noircissent
• Papier peint qui se décolle légèrement
• Traces légères sur les murs

Les dégradations locatives

C'est ce qui dépasse l'usure normale et résulte d'un mauvais usage. Seules celles-ci peuvent être retenues sur la caution.

Exemples de dégradations :

• Trou dans le mur (non rebouché)
• Tache de peinture/café indélébile
• Brûlure de cigarette
• Mur repeint d'une couleur sans accord
• Graffitis, dessins permanents

La grille de vétusté : votre meilleur allié

C'est quoi ?

Une grille de vétusté définit la durée de vie théorique de chaque élément du logement et le pourcentage de valeur restante selon l'ancienneté.

Exemple concret pour la peinture

Selon la grille de vétusté la plus courante (accord collectif de location) :

Traduction : Si vous avez habité 7 ans, même s'il faut repeindre, vous ne devez que 25% du coût, pas 100%.

Et si la peinture n'a que jauni (usure normale) → 0% à votre charge, quelle que soit la durée.

La grille était-elle annexée à votre bail ?

Si oui : Elle s'applique strictement.

Si non : C'est à l'avantage du locataire ! En l'absence de grille, la jurisprudence est très favorable au locataire. Le propriétaire doit prouver la dégradation ET son caractère anormal.

Les arguments (illégaux) des propriétaires

"Les murs étaient blancs à l'entrée"

Oui, et après 5 ans d'usage normal, ils ont jauni. C'est de la vétusté. Le propriétaire ne peut rien retenir.

Réponse : "L'usure normale des peintures sur [X] années constitue de la vétusté au sens de l'article 7-d de la loi de 1989. Aucune retenue n'est donc légitime."

"Il y a des traces"

Des traces légères après plusieurs années = usage normal.

Réponse : "Les traces mineures résultent d'une utilisation normale du logement. Seules les dégradations anormales peuvent justifier une retenue."

"Je dois tout refaire pour relouer"

Le "rafraîchissement" entre deux locataires est à la charge du propriétaire. Ce n'est pas au locataire sortant de financer la remise en état pour le suivant.

Réponse : "Les travaux de remise en état pour relocation ne constituent pas des réparations locatives au sens de la loi."

"L'état des lieux de sortie mentionne peintures usées"

Même si c'est écrit, "usées" ≠ "dégradées". L'usure normale ne justifie aucune retenue.

Réponse : "La mention 'peintures usées' confirme une usure normale par vétusté, non une dégradation imputable au locataire."

Comment calculer ce que vous devez vraiment

Étape 1 : Identifiez la vraie nature du problème

• Jaunissement, ternissement → Vétusté → 0€
• Trou, tache, dégradation réelle → Calcul avec vétusté

Étape 2 : Appliquez la grille de vétusté

Même pour une vraie dégradation :

Exemple : Tache sur un mur, devis peintre 600€, vous avez habité 6 ans.

Avec grille classique : 45% à votre charge = 270€, pas 600€.

Étape 3 : Contestez les devis gonflés

Les propriétaires produisent souvent des devis surévalués. Vous avez le droit de :

• Demander plusieurs devis
• Contester un devis manifestement excessif
• Proposer de faire les travaux vous-même

La procédure pour récupérer votre caution

Étape 1 : La mise en demeure

Envoyez une lettre recommandée AR :

Objet : Mise en demeure - Restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [adresse] le [date].

Vous retenez [montant]€ sur mon dépôt de garantie pour "remise en état des peintures".

Or, conformément à l'article 7-d de la loi du 6 juillet 1989, 
l'usure normale résultant de [X] années d'occupation constitue 
de la vétusté, laquelle ne peut être imputée au locataire.

[Si grille de vétusté] La grille de vétusté annexée au bail confirme 
qu'après [X] années, la valeur résiduelle imputable au locataire est de [Y]%.

Je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant]€ 
sous 15 jours, à défaut de quoi je saisirai le tribunal compétent.

Je vous rappelle qu'en cas de non-restitution dans les délais légaux, 
une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'applique 
automatiquement (article 22 de la loi de 1989).

Cordialement,
[Signature]

Étape 2 : La commission de conciliation (gratuit)

Si pas de réponse sous 15 jours, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC).

• Gratuit
• Procédure simple (formulaire + pièces)
• Réponse sous 2 mois
• Fort taux de succès

Étape 3 : Le tribunal (si nécessaire)

Pour les litiges < 5000€ : tribunal de proximité

• Pas besoin d'avocat
• Procédure simplifiée
• Frais de justice faibles
• Taux de réussite locataire : ~75%

Les pénalités de retard : votre arme secrète

La loi prévoit une pénalité automatique de 10% du loyer mensuel par mois de retard si le propriétaire ne rend pas la caution dans les délais (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon).

Exemple : Loyer 800€, retard de 4 mois = 320€ de pénalités en plus de la caution.

Mentionnez-le systématiquement dans vos courriers. Ça motive les propriétaires à répondre.

Les preuves à rassembler

✅ État des lieux d'entrée (si existant)
✅ État des lieux de sortie
✅ Photos du logement à la sortie
✅ Bail + éventuelle grille de vétusté
✅ Courriers échangés avec le propriétaire
✅ Devis contesté (si fourni)
✅ Preuves de la durée d'occupation

Notre conseil

La retenue pour "peintures" est le prétexte préféré des propriétaires peu scrupuleux. Dans 9 cas sur 10, après une mise en demeure bien rédigée, ils lâchent l'affaire.

N'acceptez jamais une retenue sans vérifier :

1. Est-ce de l'usure normale ou une vraie dégradation ?
2. La grille de vétusté a-t-elle été appliquée ?
3. Le devis est-il raisonnable ?

Caution retenue abusivement ? On génère ta mise en demeure avec les bons articles de loi en 2 minutes. Récupérer ma caution →

Voir aussi : Comment récupérer sa caution sans état des lieux d'entrée