Le butin
Montants courants
Votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie dans les délais légaux ? Générez gratuitement votre mise en demeure en quelques minutes. La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer la caution dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, et deux mois si des dégradations ont été constatées. En cas de retard, des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois commencé s'appliquent automatiquement.
Notre outil vous guide étape par étape pour rédiger votre courrier : montant du dépôt de garantie, dates d'entrée et de sortie, état des lieux, retenues éventuelles, et coordonnées du propriétaire. Votre lettre est générée en quelques secondes, conforme au droit français, et peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception directement depuis notre plateforme.
Informations nécessaires : nom du propriétaire ou de l'agence immobilière, adresse du logement, montant du dépôt de garantie versé, date de fin du bail, date de l'état des lieux de sortie, et le cas échéant les retenues justifiées. Le courrier généré cite les articles de loi applicables et les pénalités dues.
Votre propriétaire fait le mort depuis la remise des clés et votre état des lieux de sortie. C'est un classique, mais conserver une caution non rendue hors délais est illégal et vous ampute de plusieurs centaines d'euros de trésorerie. LeCapybara génère pour vous la mise en demeure exacte pour l'obliger à payer, avec les bonnes références juridiques.
Votre propriétaire a 1 mois maximum pour vous rembourser si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée, ou 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, le retard déclenche automatiquement de lourdes pénalités financières.
| Situation locative | Délai de restitution | Pénalité de retard | Source légale |
|---|---|---|---|
| État des lieux conforme | 1 mois maximum | + 10 % du loyer hors charges par mois | Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Dégradations constatées | 2 mois maximum | + 10 % du loyer hors charges par mois | Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 |
Exigez systématiquement la majoration de 10 % dès le premier jour de retard entamé. Pour un loyer de 800 €, vous réclamez d'office 80 € de pénalités supplémentaires le 31e jour (Article 22 de la loi de 1989). Attention : tout nouveau mois commencé est dû en entier.
Le principal piège est d'attendre un virement qui n'arrive pas au lieu d'envoyer un courrier formel. Sans action ferme de votre part, un propriétaire ne rend pas la caution de lui-même.
Notre outil gratuit analyse votre bail et génère instantanément la lettre de mise en demeure parfaite, prête à partir en recommandé avec accusé de réception.
Remplissez le formulaire ci-dessous. Commencez maintenant — c'est gratuit.