Délai de remboursement de la caution : 1 mois ou 2 mois ?.

La règle est simple (mais souvent mal comprise)

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe deux délais :

Qu'est-ce qu'un état des lieux "conforme" ?

Conforme = identique (ou presque)

L'état des lieux de sortie doit être identique à celui d'entrée, sans dégradations notables.

Exemples de conformité :

• Logement rendu dans le même état qu'à l'arrivée
• Usure normale (vétusté) : ne compte pas comme différence
• Petites réparations locatives faites par le locataire

Résultat : Délai de 1 mois.

Non conforme = différences notées

Si l'état des lieux de sortie mentionne des différences par rapport à l'entrée.

Exemples de non-conformité :

• "Trous non rebouchés" à la sortie (non mentionnés à l'entrée)
• "Moquette tachée" (alors qu'elle était "bon état" à l'entrée)
• "Vitre fêlée" (non signalée à l'entrée)

Résultat : Délai de 2 mois.

Attention : "non conforme" ≠ "retenue justifiée"

Le propriétaire peut avoir 2 mois pour rendre la caution (délai non conforme) mais ça ne veut pas dire qu'il peut retenir de l'argent.

La vétusté (usure normale) ne justifie aucune retenue, même si elle crée une "différence" entre les deux états des lieux.

Exemple :

• Entrée 2019 : "Peintures neuves"
• Sortie 2024 : "Peintures jaunies"
• C'est "non conforme" → délai 2 mois
• Mais c'est de la vétusté → 0€ de retenue légitime

Comment calculer le délai exactement

Point de départ : la remise des clés

Le délai commence à courir le jour où vous rendez les clés, pas le jour de l'état des lieux (s'ils sont différents).

Calcul pratique

1. Notez la date de remise des clés
2. Ajoutez 1 mois (si conforme) ou 2 mois (si non conforme)
3. C'est la date limite

Exemple :

• Clés remises le 15 janvier
• État des lieux conforme
• Délai : 15 février

Si le propriétaire dépasse le délai

La pénalité automatique de 10%

C'est la partie que les propriétaires oublient souvent.

"À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé."

Exemple :

• Loyer : 800€/mois
• Caution : 800€
• Retard : 3 mois
• Pénalités : 3 × 80€ = 240€
• Total dû : 800€ + 240€ = 1040€

Exception : le locataire a mal donné sa nouvelle adresse

Si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse, le propriétaire ne peut pas vous renvoyer la caution. Dans ce cas, pas de pénalités.

Conseil : Donnez toujours votre nouvelle adresse par écrit (email ou recommandé).

La procédure si le délai est dépassé

Étape 1 : Relance amiable

Envoyez un email ou SMS rappelant le délai dépassé.

Étape 2 : Mise en demeure (recommandé AR)

Objet : Mise en demeure - Restitution dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement [adresse] le [date].

L'état des lieux de sortie étant [conforme/non conforme] à l'état des lieux d'entrée, 
vous disposiez d'un délai de [1/2] mois pour me restituer mon dépôt de garantie 
de [montant]€.

Ce délai a expiré le [date]. À ce jour, soit [X] mois de retard, 
je n'ai toujours rien reçu.

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, 
je vous réclame :
- Le dépôt de garantie : [montant]€
- Les pénalités de retard (10% du loyer par mois) : [X] × [10% loyer] = [montant]€
- Total : [montant total]€

Sans régularisation sous 15 jours, je saisirai le tribunal compétent.

[Signature]

Étape 3 : Commission de conciliation

Gratuit et souvent efficace. Saisissez la CDC de votre département.

Étape 4 : Tribunal

Pour les litiges < 5000€ : tribunal de proximité, sans avocat.

Questions fréquentes

"Le propriétaire dit qu'il a 2 mois car il attend des devis"

Non. Le délai de 2 mois s'applique si l'état des lieux n'est pas conforme, pas parce que le propriétaire veut "attendre".

"Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie"

S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé rendu en bon état → délai de 1 mois.

"Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux"

Faites-le constater par huissier à ses frais, ou envoyez-lui un état des lieux que vous avez fait vous-même par recommandé.

"J'ai quitté le logement il y a 6 mois, je n'ai toujours rien"

Vous pouvez réclamer la caution + 6 mois de pénalités. Agissez vite, la prescription est de 3 ans.

Notre conseil

Notez précisément :

1. La date de remise des clés
2. Si l'état des lieux est conforme ou non
3. Votre nouvelle adresse communiquée au propriétaire

Ces trois éléments déterminent tout.

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Voir aussi : Caution retenue pour peinture | Récupérer sa caution sans état des lieux