MISE EN DEMEURE

Mise en demeure voisin

Nuisances sonores, tapage nocturne ou troubles du voisinage : mettez votre voisin en demeure de cesser les nuisances. Courrier conforme au droit, prêt en 2 minutes.

Délai

15 jours

Montant typique

500 - 5 000 euros

Taux de succès

71%

Base légale

Code civil

Fondement juridique

Article 1253 du Code civil (loi du 15 avril 2024) ; articles R. 1336-5 à R. 1336-11 du Code de la santé publique (bruit) ; article 222-16 du Code pénal (appels malveillants)

Comment ça marche ?

1

Documentez les nuisances

Notez les dates, heures et durées des nuisances. Un journal chronologique renforce votre dossier. Si possible, recueillez des témoignages écrits d'autres voisins.

2

Décrivez la situation

Précisez la nature des nuisances (bruit, odeurs, dégradations), leur fréquence et leur impact sur votre quotidien. Plus le constat est factuel, plus la mise en demeure sera efficace.

3

Barry rédige votre courrier

La mise en demeure cite les textes applicables (trouble anormal de voisinage, Code de la santé publique) et fixe un délai de 15 jours pour faire cesser les nuisances.

4

Envoyez et conservez la preuve

Envoyez en recommandé avec AR. Si les nuisances persistent après 15 jours, vous pouvez saisir le conciliateur de justice (gratuit) ou le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.

Questions fréquentes

À partir de quand le bruit est-il considéré comme une nuisance ?+
Le tapage nocturne (entre 22h et 7h) est interdit quel que soit le niveau sonore. En journée, le bruit devient une nuisance quand il dépasse un certain seuil d'émergence (5 dB(A) en journée, 3 dB(A) la nuit) mesuré selon les normes du Code de la santé publique. La répétition et la durée comptent autant que le volume.
Mon voisin fait des travaux tous les week-ends : est-ce légal ?+
Les travaux bruyants sont généralement autorisés du lundi au samedi de 8h à 20h, et le dimanche/jours fériés de 10h à 12h (arrêtés préfectoraux variables selon les communes). Consultez le règlement de copropriété et l'arrêté de votre mairie. Au-delà de ces horaires, la mise en demeure est justifiée.
Puis-je envoyer une mise en demeure au propriétaire du voisin ?+
Oui. Si votre voisin est locataire, vous pouvez aussi mettre en demeure son propriétaire. En tant que bailleur, il a l'obligation de garantir la jouissance paisible du voisinage. Le propriétaire peut alors agir contre son locataire, voire résilier le bail pour trouble de voisinage.
La médiation est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?+
Oui, depuis la réforme de 2020, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges de voisinage inférieurs à 5 000 euros. La mise en demeure constitue cette tentative. Vous pouvez aussi recourir gratuitement au conciliateur de justice de votre commune.
Les nuisances olfactives sont-elles couvertes ?+
Oui. Les odeurs persistantes (barbecue permanent, déchets, animaux) constituent un trouble anormal de voisinage au même titre que le bruit. L'article 1253 du Code civil couvre tous les types de nuisances, pas uniquement sonores. La mise en demeure suit le même processus.

Autres types de mise en demeure

PropriétaireArtisan / TravauxEmployeur
GRATUIT

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