Fondement juridique
Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (loyer impayé) ; articles 1724 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 (travaux, décence) ; article 22 (dépôt de garantie)
Comment ça marche ?
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Décrivez votre situation
Indiquez le type de litige (loyer impayé, caution, travaux, décence) et le montant concerné. Plus vous êtes précis, plus la mise en demeure sera efficace.
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Renseignez les coordonnées
Vos coordonnées et celles du propriétaire ou du locataire. Utilisez l'adresse exacte du bail pour éviter tout vice de forme.
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Barry rédige votre courrier
La mise en demeure est générée avec les fondements juridiques adaptés à votre situation : articles de loi, délais légaux, calcul des pénalités de retard.
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Envoyez en recommandé
Téléchargez le PDF ou envoyez directement en recommandé électronique (LRE). L'accusé de réception fait courir les délais légaux.
Questions fréquentes
Quel délai pour récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?+
Le propriétaire dispose d'1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme, et de 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'applique (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Mon propriétaire refuse de faire les travaux : que puis-je faire ?+
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent (loi du 6 juillet 1989, article 6). Envoyez une mise en demeure avec un délai de 15 jours. Sans réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Puis-je envoyer une mise en demeure à mon locataire pour loyer impayé ?+
Oui. C'est même la première étape obligatoire avant toute procédure d'expulsion. La mise en demeure doit accorder un délai de 6 semaines au locataire pour régulariser (loi KASBARIAN du 27 juillet 2023). Sans paiement, vous pourrez engager une procédure devant le juge.
La mise en demeure suffit-elle pour récupérer ma caution ?+
Dans 82% des cas, une mise en demeure bien rédigée et envoyée en recommandé suffit à obtenir la restitution. Si le propriétaire ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge de proximité) sans avocat pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
Mon logement est insalubre : la mise en demeure est-elle adaptée ?+
Oui, mais en parallèle, signalez la situation à l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou au service d'hygiène de votre mairie. La mise en demeure formalisera votre demande de travaux et fera courir les délais. En cas d'urgence, le juge peut ordonner des travaux sous astreinte.