Mise en demeure employeur

Le salaire doit être versé mensuellement (article L. 3242-1 du Code du travail). Envoyez immédiatement une mise en demeure avec un délai de 8 jours. Si l'employeur ne régularise pas, saisissez le Conseil de Prud'hommes en référé : le juge peut ordonner le paiement sous 15 jours avec provision sur dommages et intérêts.

Non. L'employeur a l'obligation légale de remettre l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi), le certificat de travail et le solde de tout compte au terme du contrat (articles L. 1234-19 et L. 1234-20). La mise en demeure est la première étape. En cas de refus persistant, le juge peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts.

Oui, avec un délai de prescription de 3 ans (article L. 3245-1). Rassemblez vos relevés d'heures, emails envoyés hors horaires, badgeages. La mise en demeure chiffre les heures dues avec les majorations légales (25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà). C'est à l'employeur de prouver les heures réellement effectuées.

Non. Envoyer une mise en demeure à son employeur pour réclamer des droits légaux est protégé par la loi. Un licenciement en représailles serait considéré comme nul par les Prud'hommes (discrimination pour exercice d'un droit). Vous seriez alors indemnisé avec un minimum de 6 mois de salaire.

Si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, adressez votre mise en demeure au mandataire judiciaire (et non à l'employeur directement). Vos créances salariales sont prioritaires et couvertes par l'AGS (assurance garantie des salaires) dans la limite de plafonds légaux.