MISE EN DEMEURE

Mise en demeure pour dette

Prêt non remboursé, facture impayée ou créance en souffrance : envoyez une mise en demeure pour déclencher le recouvrement amiable et faire courir les intérêts de retard.

Délai

15 jours

Montant typique

500 - 20 000 euros

Taux de succès

76%

Base légale

Code civil

Fondement juridique

Articles 1231-6 (intérêts moratoires), 1343-2 (anatocisme), 1344 à 1345-3 (mise en demeure) et 1359 (preuve écrite obligatoire au-dessus de 1 500 euros) du Code civil

Comment ça marche ?

1

Chiffrez la dette

Indiquez le montant principal, les éventuels intérêts convenus et la date d'exigibilité. Pour un prêt entre particuliers, référencez la reconnaissance de dette ou les preuves de virement.

2

Réunissez les preuves

Reconnaissance de dette, contrat, facture, relevés bancaires prouvant les virements, échanges écrits (SMS, emails). Au-dessus de 1 500 euros, une preuve écrite est obligatoire (article 1359 du Code civil).

3

Barry rédige la mise en demeure

Le courrier mentionne le montant dû, les intérêts moratoires au taux légal, le délai de 15 jours et les conséquences juridiques en cas de non-paiement (injonction de payer, saisie).

4

Envoyez et préparez la suite

Envoyez en recommandé avec AR. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal. Sans paiement sous 15 jours, vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal (procédure rapide et peu coûteuse).

Questions fréquentes

J'ai prêté de l'argent sans reconnaissance de dette : puis-je agir ?+
Oui, mais c'est plus difficile au-dessus de 1 500 euros. Rassemblez toutes les preuves indirectes : virements bancaires, SMS/emails où le débiteur reconnaît la dette, témoignages. En dessous de 1 500 euros, la preuve est libre. La mise en demeure peut aussi provoquer un aveu écrit dans la réponse du débiteur.
Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?+
Le délai de prescription est de 5 ans pour les dettes entre particuliers (article 2224 du Code civil) et de 2 ans pour les dettes de consommation (article L. 218-2 du Code de la consommation). La mise en demeure interrompt la prescription et relance un nouveau délai de 5 ans.
La mise en demeure fait-elle courir des intérêts ?+
Oui. Dès réception de la mise en demeure, les intérêts moratoires courent au taux légal (4,22% au 1er semestre 2026 pour les particuliers). Si un taux conventionnel était prévu dans le contrat de prêt, c'est ce taux qui s'applique. Les intérêts se capitalisent chaque année (anatocisme, article 1343-2).
Comment obtenir une injonction de payer après la mise en demeure ?+
Si le débiteur ne paie pas dans le délai, déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire (greffe). La procédure est simple, peu coûteuse (environ 36 euros) et ne nécessite pas d'avocat. Le juge statue sur pièces, sans audience. Si la requête est acceptée, le débiteur a 1 mois pour s'y opposer.
La personne me doit de l'argent mais dit ne pas pouvoir payer : que faire ?+
La mise en demeure reste indispensable pour formaliser la créance et protéger vos droits. Si le débiteur est réellement insolvable, vous pouvez proposer un échéancier de paiement (mentionné dans la mise en demeure). En dernier recours, un huissier peut effectuer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire après décision de justice.

Autres types de mise en demeure

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