Signalement DGCCRF 2026 : Comment Signaler sur Signal Conso.
Comment faire un signalement à la DGCCRF via Signal Conso ? Procédure en ligne, motifs, délais et suivi de votre réclamation.
— Barry, ton guide juridique 🦫
Quand signaler à la DGCCRF ?
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) protège les consommateurs contre les pratiques abusives des professionnels.
Motifs de signalement :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Pratique commerciale trompeuse | Fausses promotions, avis clients truqués, caractéristiques produit mensongères |
| Problème de prix | Prix différent en caisse, frais cachés, non-respect des soldes |
| Non-livraison | Commande payée jamais reçue, délai non respecté |
| Produit dangereux | Jouet non conforme, aliment impropre, cosmétique irritant |
| Démarchage abusif | Appels téléphoniques non sollicités, vente forcée, abus de faiblesse |
| Conditions abusives | Clauses illégales dans un contrat, refus de garantie |
| Contrefaçon | Produits de marque contrefaits vendus comme authentiques |
Ce que la DGCCRF ne fait pas :
- Elle ne résout pas les litiges individuels (remboursement, indemnisation)
- Elle ne remplace pas un tribunal ou un médiateur
- Elle collecte les signalements pour cibler ses contrôles et sanctionner les entreprises fautives
Procédure sur Signal Conso
Étape 1 : Accéder à la plateforme
Rendez-vous sur signal.conso.gouv.fr — le site officiel de signalement de la DGCCRF.
Étape 2 : Identifier le problème
- Sélectionnez la catégorie du problème (achat en ligne, magasin, restaurant, etc.)
- Précisez la nature du problème (non-livraison, produit défectueux, arnaque, etc.)
- Le site vous guide pas à pas
Étape 3 : Identifier l'entreprise
Renseignez :
- Le nom de l'entreprise ou son SIRET
- Le site web ou l'adresse du magasin
- Signal Conso identifie automatiquement l'entreprise dans sa base
Étape 4 : Décrire le problème
Détaillez votre expérience :
- Date des faits
- Description précise de ce qui s'est passé
- Montant concerné
- Pièces jointes : facture, captures d'écran, échanges de mails, photos
Étape 5 : Validation
Créez un compte (ou connectez-vous) et validez le signalement. Vous recevez une confirmation par email.
Suivi et résultat
Après votre signalement, deux choses se passent :
L'entreprise est informée
L'entreprise reçoit votre signalement et a 60 jours pour répondre via la plateforme. Elle peut :
- Reconnaître le problème et proposer une solution (remboursement, échange)
- Contester votre version des faits
- Ne pas répondre (ce qui est noté dans le dossier DGCCRF)
La DGCCRF analyse
Les signalements sont compilés par la DGCCRF pour :
- Identifier les entreprises avec de nombreux signalements
- Déclencher des contrôles ciblés
- Prononcer des sanctions (amendes, injonctions, fermeture)
Les sanctions DGCCRF :
| Type | Montant / effet |
|---|---|
| Amende administrative | Jusqu'à 3 000€ (personne physique) ou 15 000€ (personne morale) |
| Amende pénale | Jusqu'à 300 000€ et 2 ans de prison (pratique trompeuse) |
| Injonction | Obligation de cesser la pratique sous astreinte |
| Publication | La sanction peut être rendue publique (name & shame) |
Alternatives au signalement DGCCRF
Le signalement DGCCRF est utile pour alerter les autorités, mais pour résoudre votre problème personnel, d'autres recours existent :
| Recours | Quand l'utiliser | Coût |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Premier réflexe — souvent suffisant | Gratuit via LeCapybara |
| Médiateur de la consommation | L'entreprise ne répond pas à la mise en demeure | Gratuit |
| Conciliateur de justice | Litige < 5 000€, besoin d'un tiers neutre | Gratuit |
| Tribunal de proximité | Litige < 10 000€, dernière option | ~40€ |
| Signal Conso (DGCCRF) | Alerter les autorités en parallèle | Gratuit |
Conseil : Combinez le signalement DGCCRF avec une mise en demeure pour maximiser vos chances. Le signalement met la pression, la mise en demeure exige une action concrète.
Conseil du Capy
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Article mis à jour le 6 février 2026