LOYERS LIBRES
Droits des locataires en Grand Est.
Pas d'encadrement des loyers, mais droit local alsacien-mosellan applicable en Alsace et Moselle.
En Grand Est, les loyers sont libres. Mais tu as quand même des droits ! Voyons ce qui s'applique chez toi.
Pas d'encadrement
des loyers
Strasbourg
préfecture
ADIL
conseil gratuit
Conseils pour Grand Est
- 1En Alsace-Moselle, le droit local s'ajoute au droit français
- 2Le préavis est toujours de 3 mois en Alsace-Moselle
- 3L'ADIL 67 connaît bien les spécificités du droit local
Votre ADIL en Grand Est
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) vous conseille gratuitement sur tous vos droits de locataire.
Accéder à l'ADILQuestions fréquentes
Le droit local s'applique-t-il aux baux ?+
Oui, en Alsace-Moselle, le droit local prévoit des spécificités pour les baux (préavis, congé, etc.).
Y a-t-il un encadrement à Strasbourg ?+
Non, Strasbourg n'applique pas l'encadrement des loyers.
Quelles sont les spécificités du droit local ?+
Préavis de 3 mois (pas de réduction pour zone tendue), règles spécifiques pour les congés.