PROBLÈME FRÉQUENT

Mon propriétaire ne rend pas ma caution : que faire ?

Votre propriétaire fait le mort ou refuse de rendre votre dépôt de garantie ? Découvrez vos droits et générez gratuitement une mise en demeure conforme à la loi.

1-2
mois délai légal
10%
pénalité/mois
3 ans
pour réclamer

Gratuit • 2 minutes • Articles de loi inclus

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 protège les locataires.

Délai de restitution

1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, vous avez droit aux pénalités.

Pénalités automatiques

10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Ces pénalités sont de droit, sans avoir à les demander.

Délai de prescription

Vous avez 3 ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû récupérer votre caution pour agir en justice.

Comment récupérer votre caution

Suivez ces étapes pour faire valoir vos droits.

1

Envoyez une mise en demeure

Lettre recommandée avec AR rappelant les délais légaux et les pénalités

Générer ma mise en demeure
2

Attendez 8 jours

Délai raisonnable pour la réponse du propriétaire

3

Saisissez la Commission de Conciliation

Procédure gratuite pour trouver un accord amiable

4

Tribunal judiciaire si nécessaire

En dernier recours, pour faire valoir vos droits

Exemple de calcul des pénalités

Dépôt de garantie800 €
Loyer mensuel (hors charges)800 €
Retard de restitution3 mois
Pénalités (800€ × 10% × 3)+ 240 €
Total à récupérer1 040 €

Questions fréquentes

Quel est le délai légal pour récupérer ma caution ?+
Le propriétaire dispose de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou 2 mois en cas de dégradations constatées. Au-delà, vous avez droit à des pénalités de retard.
Quelles sont les pénalités si le propriétaire ne rend pas la caution ?+
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Ces pénalités sont automatiques.
Comment calculer le montant des pénalités de retard ?+
Exemple : Pour un loyer de 800€/mois et 3 mois de retard, les pénalités sont de 800€ × 10% × 3 = 240€. Ce montant s'ajoute à la caution à récupérer.
Que faire si le propriétaire ne répond pas à ma mise en demeure ?+
Si le propriétaire ne répond pas dans les 8 jours, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 5000€.
Puis-je récupérer ma caution si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ?+
Oui, mais le propriétaire peut retenir une partie proportionnelle aux réparations. Ces retenues doivent être justifiées par des devis ou factures. Les retenues abusives peuvent être contestées.

Récupérez votre caution

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