PV & AMENDES

Contester une amende de stationnement

PV abusif collé sur ton pare-brise alors que t'avais payé ? Agent zélé qui t'a verbalisé pour 30 secondes de retard ? Ça ne va pas se passer comme ça. On génère ta contestation, tu as 45 jours pour leur montrer.

45 jours
pour contester
17€ à 60€
selon la ville
RAPO
recours obligatoire

T'as le droit de contester si...

Signalisation défaillante
Panneau absent, illisible ou masqué
Horodateur en panne
Impossible de payer (photos recommandées)
Véhicule vendu ou volé
Vous n'étiez plus propriétaire
Erreur d'immatriculation
Le numéro de plaque est incorrect
Stationnement autorisé
Carte PMR, livraison, urgence
Vice de procédure
Mentions obligatoires manquantes

Comment contester ?

1
Vérifiez le délai
Vous avez 45 jours pour contester
2
Rassemblez les preuves
Photos, tickets, témoignages...
3
Envoyez le RAPO
Recours obligatoire avant la CCSP
4
Attendez la réponse
1 mois max pour une décision

Attention aux délais !

Le délai de 45 jours est strict et impératif. Passé ce délai, votre contestation sera automatiquement rejetée. De plus, si vous ne payez pas et ne contestez pas, le FPS sera majoré et pourra atteindre 375€.

Qu'est-ce que le RAPO ?

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est la première étape obligatoire pour contester un FPS. Vous devez l'adresser à l'autorité qui a émis l'avis (mairie, société de stationnement). Si le RAPO est rejeté, vous pouvez ensuite saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Notre générateur crée une lettre de RAPO conforme avec tous les éléments requis.

Gratuit. Sans inscription. Maximum de dégâts (légaux).

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une amende de stationnement ?+
Vous avez 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de paiement pour contester un FPS (forfait post-stationnement). Ce délai est impératif : passé 45 jours, votre contestation sera irrecevable.
Dois-je payer l'amende avant de contester ?+
Non, depuis 2018 vous n'êtes plus obligé de payer avant de contester un FPS. Cependant, si votre contestation est rejetée, vous devrez payer le montant majoré. Certains choisissent de payer pour éviter ce risque.
Quels sont les motifs valables pour contester un PV de stationnement ?+
Signalisation absente ou illisible, horodateur en panne, véhicule volé ou vendu, erreur sur l'immatriculation, stationnement autorisé (carte PMR, livraison), force majeure (urgence médicale), ou vice de procédure.
À qui adresser ma contestation ?+
Vous devez d'abord faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la commune ou de l'entreprise qui a émis le FPS. En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Combien coûte une amende de stationnement ?+
Le montant du FPS varie selon les villes : de 17€ à 60€ en fonction de la zone. En cas de non-paiement et d'absence de contestation, le montant est majoré (jusqu'à 375€ pour un FPS impayé).

Autres problèmes fréquents

Caution non rendue
Vol retardé
Résilier salle de sport