1. Accueil
  2. /Litiges
  3. /Litige avec propriétaire ou agence
Chiffres clés
Comment ça marche
Questions fréquentes
Progression0%

2 min courage...

Litige

Litige avec propriétaire ou agence.

Problème avec votre propriétaire ou agence immobilière ? Travaux, charges, état des lieux... Courriers juridiques prêts à l'emploi.

Barry le capybara - angry

T'inquiète, on va régler ça. Ce litige, je le connais par cœur. Et avec les bons arguments, tu vas récupérer ce qui t'est dû.

— Barry, ton allié juridique 🦫

Chiffres clés

600 €
Montant moyen
65%
Taux de succès
1 à 3 mois
Délai moyen
Loi du 6 juillet 1989
Base légale

Ce que tu peux récupérer

Avec les bons arguments juridiques et une procédure bien menée, tu as de très bonnes chances de récupérer l'intégralité de la somme due, voire des pénalités de retard en bonus.

Comment ça marche

1
1

Identifiez le problème

Travaux, charges, trouble de jouissance...

2
2

Rassemblez vos preuves

Photos, courriers, témoignages, bail

3
3

Courrier de mise en demeure

Rappel des obligations légales du bailleur

4
4

Saisissez la commission

CDC ou tribunal si pas de réponse

Conseil du Capy

Pro tip : La plupart des litiges se règlent dès la première mise en demeure. Un courrier bien rédigé avec les bons articles de loi, ça fait son effet.

🦫

Questions fréquentes

Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents+
Le bailleur doit assurer un logement décent (chauffage, eau, électricité, étanchéité). En cas de refus, mise en demeure puis saisine du tribunal ou de la mairie.
Les charges me semblent trop élevées+
Vous avez le droit de demander les justificatifs. Le proprio doit vous les fournir. Si les charges sont injustifiées, vous pouvez les contester.
Mon agence ne répond jamais, que faire ?+
L'agence agit au nom du propriétaire. Vous pouvez écrire directement au propriétaire (son nom est sur le bail) ou passer par recommandé à l'agence.
Mon propriétaire veut augmenter le loyer en cours de bail, est-ce légal ?+
Non, sauf clause de révision annuelle dans le bail (indexée sur l'IRL). Toute augmentation hors révision est illégale. En zone tendue, l'augmentation est même encadrée à la relocation.
Puis-je réduire mon loyer si mon logement est insalubre ?+
Oui ! Si le logement ne respecte pas les critères de décence (humidité, chauffage défaillant, nuisibles...), vous pouvez demander une réduction de loyer au tribunal ou suspendre le paiement après mise en demeure.
Mon propriétaire entre dans mon logement sans prévenir, que faire ?+
C'est illégal ! Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer sans votre accord, même pour une visite. C'est une violation de domicile. Envoyez un recommandé rappelant vos droits, et portez plainte si ça continue.
Le propriétaire me réclame des travaux qui sont à sa charge, comment savoir ?+
Décret du 26 août 1987 : le locataire ne paye que l'entretien courant (joints, ampoules, robinetterie). Les gros travaux (chaudière, toiture, électricité) sont à la charge du propriétaire. En cas de doute, consultez la liste officielle.
Mon propriétaire veut me mettre dehors, quels sont mes droits ?+
Il ne peut pas vous expulser sans motif légal (impayés, trouble, reprise pour habiter). Le congé doit être donné 6 mois avant la fin du bail avec motif. De novembre à mars, c'est la trêve hivernale : aucune expulsion possible.
Barry le Capybara
GRATUIT

Prêt à passer à l'action ?

Génère ta lettre en 2 minutes. On s'occupe du reste.

Fiche litige mise à jour le 29 mars 2026

Base légale : Loi du 6 juillet 1989