Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Saint-Pierre
Spécificités à Saint-Pierre
Deuxième ville de La Réunion. Sud de l'île.
Procédure de contestation à Saint-Pierre
1
Recevez le FPS (17€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Saint-Pierre. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Saint-Pierre
Quel est le montant du FPS à Saint-Pierre ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Saint-Pierre est de 17€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Saint-Pierre ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Saint-Pierre dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Saint-Pierre ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Saint-Pierre, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Saint-Pierre ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion.