CONTESTATION FPS
Contester une amende de stationnement.
PV sur le pare-brise ? FPS injustifié ? On génère votre courrier de contestation adapté à votre ville.
Un PV ? Pas de panique. On va analyser ça ensemble et trouver le bon angle d'attaque. C'est souvent contestable !
1 mois
pour contester
17€ à 75€
selon la ville
RAPO
recours obligatoire
Gratuit
notre service
Tarifs par ville
Votre ville n'est pas dans la liste ? Générer ma contestation →
Comment contester ?
1
Vérifiez le FPS
Date, heure, lieu, immatriculation. Toute erreur est un motif de contestation.
2
Faites un RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la commune sous 1 mois.
3
Attendez la réponse
La commune a 1 mois pour répondre. Sans réponse, c'est un rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP si rejet
Commission du Contentieux du Stationnement Payant à Limoges.
Attention
Ne confondez pas le FPS (stationnement payant) avec une amende pénale (stationnement gênant, dangereux). Les procédures sont différentes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le FPS (Forfait Post-Stationnement) ?+
Le FPS a remplacé les amendes de stationnement depuis janvier 2018. C'est un forfait fixé par chaque commune, qui varie généralement de 17€ à 75€ selon les villes.
Quel est le délai pour contester un FPS ?+
Vous avez 1 mois à partir de la date de notification pour faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commune.
Dois-je payer avant de contester ?+
Non, depuis 2018, vous n'êtes plus obligé de payer avant de contester. Mais si vous perdez, vous paierez le FPS majoré.
Quels motifs pour contester un FPS ?+
Véhicule volé, plaque usurpée, horodateur en panne, paiement effectué mais non enregistré, véhicule vendu, zone de stationnement mal signalée.