Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Marseille
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Marseille
Spécificités à Marseille
Marseille applique un FPS de 30€ en centre-ville. Les zones périphériques ont des tarifs différents.
Procédure de contestation à Marseille
1
Recevez le FPS (30€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Marseille. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Marseille
Quel est le montant du FPS à Marseille ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Marseille est de 30€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Marseille ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Marseille dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Marseille ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Marseille, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Marseille ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Marseille.