Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Fort-de-France
Spécificités à Fort-de-France
DOM-TOM. Chef-lieu de la Martinique.
Procédure de contestation à Fort-de-France
1
Recevez le FPS (17€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Fort-de-France. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Fort-de-France
Quel est le montant du FPS à Fort-de-France ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Fort-de-France est de 17€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Fort-de-France ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Fort-de-France dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Fort-de-France ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Fort-de-France, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Fort-de-France ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Fort-de-France.