Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Clermont-Ferrand
Spécificités à Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand développe le tramway. Tarifs de stationnement modérés.
Procédure de contestation à Clermont-Ferrand
1
Recevez le FPS (25€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Clermont-Ferrand. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Clermont-Ferrand
Quel est le montant du FPS à Clermont-Ferrand ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Clermont-Ferrand est de 25€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Clermont-Ferrand ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Clermont-Ferrand dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Clermont-Ferrand ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Clermont-Ferrand, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Clermont-Ferrand ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.