Médiateur de l'Assurance 2026 : Saisine Gratuite et Procédure.

Quand saisir le médiateur de l'assurance ?

Le Médiateur de l'Assurance est un tiers indépendant qui intervient pour résoudre les litiges entre les assurés et leurs compagnies d'assurance.

Saisissez-le quand :

• Votre assureur refuse de vous indemniser après un sinistre
• Le montant proposé est insuffisant
• Votre assureur résilie votre contrat de manière abusive
• Une garantie n'est pas appliquée alors qu'elle figure dans votre contrat
• Votre dossier traîne sans réponse depuis des mois
• Vous contestez l'application d'une franchise ou d'une exclusion

Ne saisissez pas le médiateur si :

• Votre litige concerne une mutuelle santé (saisissez le médiateur de la mutualité)
• Votre litige concerne la Sécurité sociale (saisissez la commission de recours amiable CPAM)
• Un tribunal a déjà statué sur le litige

Conditions de saisine

Étape préalable indispensable : avant le médiateur, envoyez une réclamation écrite (recommandé avec AR) au service réclamation de votre assureur. Les coordonnées figurent dans votre contrat, sur vos relevés ou sur le site web de l'assureur.

Procédure de saisine

Étape 1 : Saisine en ligne

Rendez-vous sur mediation-assurance.org et cliquez sur « Saisir le médiateur ».

Remplissez le formulaire en ligne avec :

• Vos coordonnées (nom, adresse, email, téléphone)
• Le nom de votre assureur et votre numéro de contrat
• Un résumé du litige (ce qui s'est passé, ce que vous demandez)
• Les pièces justificatives (contrat, courriers échangés, refus de l'assureur, devis, photos)

Vous pouvez aussi saisir par courrier :

La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09

Étape 2 : Étude de recevabilité

Le médiateur vérifie que votre dossier est recevable (conditions remplies). Si oui, il informe l'assureur et demande le dossier complet.

Étape 3 : Instruction

Le médiateur étudie le contrat, les faits, les pièces et la jurisprudence. Il peut demander des compléments aux deux parties.

Étape 4 : Avis

Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de 90 jours :

• L'avis peut être favorable, partiellement favorable ou défavorable à l'assuré
• L'avis n'est pas contraignant — chaque partie reste libre

Résultat et suites

Si l'avis est favorable mais l'assureur refuse :

• Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ancien TGI) pour les litiges > 10 000€
• Ou le tribunal de proximité pour les litiges < 10 000€
• L'avis du médiateur constitue un élément de preuve fort devant le juge

Si l'avis est défavorable :

• Vous pouvez quand même saisir le tribunal
• Mais l'avis défavorable du médiateur sera un élément que le juge prendra en compte

Cas de litiges fréquents

Refus d'indemnisation après sinistre

Motifs courants de refus :

• Déclaration tardive du sinistre (vérifiez le délai dans votre contrat, généralement 5 jours)
• Exclusion de garantie invoquée par l'assureur
• Défaut d'entretien du bien assuré

Conseil : Vérifiez si l'exclusion est clairement mentionnée dans votre contrat. Les exclusions doivent être formelles et limitées (article L.113-1 du Code des assurances). Les clauses ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré.

Montant d'indemnisation contesté

Ce que vous pouvez faire :

• Demander le rapport d'expertise détaillé
• Faire réaliser une contre-expertise (à vos frais, 300-800€ selon la complexité)
• Si deux expertises divergent, le contrat prévoit souvent une tierce expertise (frais partagés)

Résiliation abusive

L'assureur peut résilier votre contrat à l'échéance annuelle (2 mois de préavis) ou après un sinistre (dans certains cas). Mais la résiliation est abusive si :

• Le préavis n'a pas été respecté
• Le motif invoqué est discriminatoire
• L'assureur invoque une fausse déclaration sans preuve

Retard de traitement

Si votre dossier sinistre traîne depuis des mois :

1. Envoyez une mise en demeure à l'assureur
2. Saisissez le médiateur en parallèle
3. L'assureur peut être condamné à des dommages-intérêts pour retard abusif