Un vendeur refuse de vous rendre votre argent ou fait le mort après un achat décevant. Récupérer vos fonds n'est pas une faveur qu'on vous accorde, c'est une obligation stricte encadrée par des délais impératifs. Utilisez notre outil pour générer votre mise en demeure et forcez-les à vous payer.

Quels sont vos droits pour obtenir un remboursement ?

Vous disposez de trois leviers principaux pour exiger la restitution de votre argent : la rétractation sous 14 jours, la garantie de conformité sur 2 ans, et la garantie des vices cachés.

Situation préciseDélai pour agirDélai maximum du vendeur pour payerBase légale
Achat en ligne ou par téléphone14 jours après réception14 jours après votre demandeArt. L221-18 du Code de la consommation
Produit en panne ou non conforme2 ans après l'achat14 jours après le retour du produitArt. L217-4 du Code de la consommation
Défaut invisible à l'achat2 ans après la découverte du défautImmédiat après l'accordArt. 1641 du Code civil

Quels sont les pièges à éviter face au service client ?

Le piège classique est d'accepter un avoir ou un bon d'achat imposé par le vendeur alors que la loi vous garantit un remboursement en numéraire sur votre compte bancaire.

  • Le bon d'achat forcé : Attention, de nombreuses enseignes vont essayer de vous proposer un avoir valable 1 an. Refusez fermement. Si vous exercez votre droit de rétractation, le remboursement doit obligatoirement être effectué via le même moyen de paiement que l'achat initial (article L221-24 du Code de la consommation).
  • Les frais de retour à votre charge : Si vous activez la garantie légale de conformité pour un produit en panne, les frais de retour sont intégralement à la charge du vendeur (article L217-11). Ne payez jamais l'étiquette d'expédition de votre poche.
  • Le renvoi vers le constructeur : Le vendeur est votre seul interlocuteur légal. S'il vous dit de "voir directement avec la marque", il est dans l'illégalité totale.

Ce que dit la loi

Le vendeur dépasse le délai légal de 14 jours pour effectuer votre remboursement en ligne ? Le montant qu'il vous doit est automatiquement majoré : 10% de pénalité jusqu'à 30 jours de retard, 20% jusqu'à 60 jours, et 50% au-delà (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227129" target="_blank">article L242-4 du Code de la consommation</a>).

Comment formuler votre demande de remboursement en ligne ?

Notre assistant interactif rédige pour vous une lettre de mise en demeure inattaquable, prête à être envoyée en recommandé pour exiger votre argent.

D'après les retours des utilisateurs LeCapybara, 82% des mises en demeure citant les bons articles de loi aboutissent à un virement sous 15 jours. Le processus prend moins de deux minutes :

  1. Entrez le montant exact de votre achat en euros et la date de la transaction.
  2. Cochez le motif de votre litige (rétractation, produit défectueux, commande jamais livrée).
  3. Téléchargez votre document PDF formaté pour la justice.

Remplissez le formulaire ci-dessous pour démarrer la procédure.

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Étape 1/7
Niveau de seumAgacé
Barry - chill
Alors, c'était un achat en ligne, en magasin ou un service ?

Type d'achat

💡 Bon à savoir : La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans minimum pour les biens neufs. Le vendeur ne peut pas s'y soustraire, même si ses CGV disent le contraire.